CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Le site marchand https://www.jowaxcouture.com, ci-après dénommé le « Site », est édité par la société JoWax couture, Joanne Ali Ben Lassen-Antoine. L' entreprise individuelle dont le siège social est situé 10 boulevard Victor Hugo 44600 Saint-Nazaire immatriculée au répertoire de la chambre des métiers et de l'artisanat sous le numéro 895 281 947 00013 Les présentes conditions générales de vente (« CVG ») s’appliquent à toutes les commandes des produits offerts à la vente sur le Site.
ARTICLE 1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre JoWax couture, d'une part, et toute personne physique non commerçante et majeure, effectuant un achat sur le Site (ci-après le « Client »), d'autre part.
Les présentes CGV, rédigées en langue française, précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison ainsi que le suivi de la commande du Client.
ARTICLE 2. Produits
Les produits proposés à la vente par JoWax couture sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client (ci-après les « Produits »).
Les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements (libellé du produit, composition et prix) élaborée avec le maximum d'exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes.
JoWax couture se réserve le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le Site, d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes.
JoWax couture s'engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.
ARTICLE 3. Prix
Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
Les prix des Produits sont indiqués en euros et s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises), hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client lors de la validation de son panier.
Les Produits demeurent la propriété de JoWax couture jusqu'à la livraison au Client.
Article 4. Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
JoWax couture s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.
À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), JoWax couture s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
La commande du Client portant sur un Produit indisponible sera alors automatiquement annulée, la somme versée sera remboursée.
Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs Produits, le Produit indisponible sera remboursé. Le reste de la commande sera quant à lui automatiquement expédié.
JoWax couture se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.
La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente.
L'acceptation définitive du Client est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme). Ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par JoWax couture.
Elles ne transitent ni ne sont stockées, ni manipulées ou manipulables par son personnel.
ARTICLE 5. Conditions de paiement
5.1. Types de paiements
Le paiement s'effectue en ligne, uniquement par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client.
Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard émises en France.
Le compte bancaire du Client correspondant à la carte utilisée pour le paiement sera débité immédiatement à compter de la passation de la commande par le Client.
5.2. Sécurisation des paiements
En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le Client est dirigé vers le site de paiement sécurisé STRIPE qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d'éviter les abus et les fraudes.
Les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à JoWax couture.
5.3. Paiement avec un code de réduction
JoWax couture peut, sur une durée limitée, proposer au Client des codes ouvrant droit à une réduction du prix d’achat sur le Site, soit en valeur absolue soit en pourcentage.
Ces codes de réduction ne sont pas cumulables avec les offres promotionnelles en cours et peuvent exclure certains Produits.
Article 6. Livraison
6.1. Lieu de livraison
JoWax couture procède à la livraison des commandes à destination de la France métropolitaine (y compris la Corse et Monaco),
Les Produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. L’adresse de livraison n’est plus modifiable après validation de la commande par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier toutes les informations avant de valider le paiement. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison que le Client a fournie.
Pour les livraisons en France métropolitaine, JoWax couture propose la livraison via Colissimo selon les tarifs en vigueur de La Poste
Le délai moyen de réception d’un colis Colissimo est de 48 heures en France à partir de la remise au transporteur (hors dimanche et jours fériés).
Un numéro de suivi colis sera transmis au Client par e-mail dès que le colis est pris en charge par La Poste. Ce numéro peut être actif sur le site de colissimo.fr dans un délai de 24 heures.
Le colis sera distribué en boîte à lettres sous réserve que ses dimensions le permettent à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.
En cas d’impossibilité de distribution en boîte à lettres, La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par le Client. Elle peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à cette adresse, y compris le gardien ou le concierge qui accepte d’en prendre livraison. Le facteur est autorisé à rechercher un voisin qui pourrait accepter de prendre le colis pour le remettre au Client ensuite, ce qui évitera au Client d’aller le chercher dans un bureau de poste. En cas d’impossibilité de distribution, le colis est mis en instance à l’endroit indiqué sur l’avis de passage. À compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, le Client dispose de 15 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, celui-ci sera retourné automatiquement à JoWax couture.
6.2. Délais de livraison
Le délai moyen de livraison comprend le délai de traitement des commandes par les services JoWax couture ainsi que les délais de transport pratiqués par le transporteur.
6.3. Délai de préparation
JoWax couture traite les commandes les mardis et les vendredis (sauf jours fériés).
La commande est préparée et transmise au transporteur.
À certaines périodes (notamment en période de promotions, soldes, etc.), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes.
JoWax couture ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure (tel que défini à l’article 14 ci-après) ou par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.
6.4. Frais de livraison
Les frais de livraison sont facturés au Client, en sus du prix des Produits, sauf mention ou conditions particulières.
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client lors de la passation de sa commande.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION – RETOURS – REMBOURSEMENTS
7.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de JoWax couture, sans avoir à motiver sa décision.
Toute rétractation portée au-delà du délai de quatorze (14) jours mentionnés ci-avant ne pourra être acceptée.
JoWax ne procède pas à l'échange d'article. Si le Client souhaite obtenir le même article dans une couleur différente ou un article différent, il doit passer une nouvelle commande sur le site.
Les frais de port "aller" restent à la charge du Client. Seule la valeur des produits (remises déduites) peut faire l'objet d'un remboursement. Dans le cas d'un retour du fait de JoWax couture (défaut ou erreur d'expédition), JoWax couture remboursera les frais de port au Client.
7.2. Modalités de retour de la commande dans le cadre du droit de rétractation
1 – Le Client doit envoyer un courriel en précisant dans l’objet : « Demande de retour » et indiquer dans son message le numéro de commande et le ou les articles retournés.
2 – Le Client dispose alors de 7 jours pour renvoyer le colis.
3 – Le Client prépare le colis en vous assurant que le ou les produits sont « correctement protégés », dans leur emballage d’origine, et en parfait état (état neuf, non abîmé, non porté, non sali ou lavé).
4 – JoWax couture ne prend pas en charge les frais de retour. le client doit renvoyer le colis, à l'adresse suivante :
Joanne antoine 6 rue Billerey 38000 Grenoble
5 – A réception du colis, JoWax couture contrôle le ou les produits retournés et lance le remboursement si celui-ci est validé.
7.3. Remboursement des produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le remboursement du Produit par JoWax couture s’effectue au plus tard dans 14 jours suivant la récupération du Produit par JoWax couture.
Seul un Produit correctement protégé, dans son emballage d’origine et dans un parfait état (état neuf, non abîmé, non endommagé, non porté, non sali ou lavé par le Client) sera remboursé.
JoWax couture procédera au remboursement de l’intégralité de la somme versée au titre du Produit concerné en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le Client lors de sa commande. Si, et seulement si, ce dernier a expiré,JoWax couture se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement.
Tout Produit retourné ne respectant pas ces conditions ne sera ni repris, ni remboursé.
Si le retour est refusé par JoWax couture, les Produits seront alors retournés au Client aux frais du Client sans que celui-ci ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.
ARTICLE 8. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour faire jouer son droit de rétractation, le Client doit contacter le Service Client par e-mail à l’adresse suivante : jowax.grenoble@gmail.com
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
L'ensemble des données communiquées par le Client sur le Site sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes et sont exclusivement réservées à JoWax couture ou à ses partenaires (transporteur, etc.).
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est JoWax couture et sont destinées à JoWax couture afin d’informer le Client sur les offres produits et services JoWax couture..
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client en fait la demande par e-mail à l’adresse jowax.grenoble@gmail.com ou par courrier en s’adressant à :
JoWax couture -Joanne Antoine
service client
10 boulevard Victor Hugo
44600 SAINT-NAZAIRE
ARTICLE 10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – NOM DE DOMAINE – SITE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de JoWax couture et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.
Ainsi, JoWax couture est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
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Les Produits proposés sur le Site.
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Le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, ses fonctionnalités, les textes, les images animées ou fixes, les sons, les savoir-faire, et tout autre élément composant le Site.
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Les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par JoWax couture.
JoWax couture/Joanne Ali Ben Lassen-Antoine est également le propriétaire exclusif du nom de domaine « www.jowaxcouture.com ».
Par conséquent, la reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, de manière directe ou indirecte, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de JoWax couture est strictement interdite.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un évènement de force majeure telle que défini à l’article 1 218 du Code civil et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises, l'exécution des prestations de JoWax couture et du Client sera suspendue pour tout ou partie.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant JoWax couture d'exécuter ses obligations contractuelles.
L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant.
JoWax couture s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.
ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.
À cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
JoWax couture ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.
JoWax couture est uniquement tenu de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.
ARTICLE 13. MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, JoWax couture se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Le cas échéant, les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification de la page dédiée du Site.
Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au Client. Le Client consent expressément à la nouvelle version des CGV en validant une nouvelle commande.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – MÉDIATION - LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client JoWax couture afin de rechercher une solution amiable ou de se rapprocher gratuitement du service de médiation en sollicitant l'intervention d'un médiateur, en se rendant sur le site des services publics suivant :http://www.defenseurdesdroits.fr/
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige qui pourrait naître entre le Client et AASHA en raison de la formation, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client.